Ravel (Puy-de-Dôme) Entre Limagne et Livradois

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Urbanisme

 

INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Depuis le 1er juillet 2015, le nouveau service Application Droits des Sols (ADS) a pris le relai de la direction Départementale des Territoires (DDT).
Le service ADS a été créé par la communauté de communes Entre Dore et Allier suite au désengagement de l’état en matière d’assistance aux collectivités territoriales dans le cadre de l’instruction des autorisations d’urbanisme : permis de construire, de démolir, d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme opérationnels.

Pour vous, la procédure reste la même, votre interlocuteur reste votre mairie.

 

DÉCLARATION DE TRAVAUX

La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. 

Plus d’info sur :

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578

 

PERMIS DE CONSTRUIRE

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

Plus d’info sur :

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

TAXE AMÉNAGEMENT

La taxe d’aménagement (TA) est venue se substituer à un ensemble d’autres impôts depuis mars 2012.
Beaucoup d’entre vous ont des difficultés à comprendre son mode de calcul, c’est pour cela qu’il nous a semblé important de vous donner plus d’explications.

Ainsi, elle est appliquée à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager (y compris les demandes modificatives), déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

La surface taxable qui sert de base au calcul correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Constituent la surface taxable :
Tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80m de hauteur sous plafond)

Depuis 2016, à Ravel, sont exonérées :
- les annexes (abris de jardin, pigeonnier, colombier) à 100%
- Les surfaces de construction (au delà de 100m2 dans la limite de 50% de leur surface) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ)

Certains ouvrages sont soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (piscine, place de stationnement extérieure, panneau solaire au sol…)

La taxe de 6,4% est composée de 3 parts (communale : 5% à Ravel, départementale : 1% Puy de Dôme et la redevance d’archéologie préventive : 0,4%)

Mode de calcul :
Surface taxable x valeur forfaitaire x taux

Les valeurs forfaitaires sont calculées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (701€ en 2016, 705€ en 2017)

Un abattement de 50% est prévu pour les 100 premiers m2 de l’habitation principale.

Valeurs forfaitaires pour les installations et aménagement :
- 2000€ par place de stationnement extérieur
- 200€ le m2 de surface du bassin de piscine
- 10€ le m2 de surface de panneau solaire
- 3000€ par emplacement de tente, caravane, résidence mobile
- 10000€ par habitation légère de loisir
 - 3000€ par éolienne de plus de 12 mètres

Soit pour une habitation principale de 160m2 sans exonération avec un PC déposé en 2017 :
100 x 352,5 x 6,4% = 2256
60 x 705 x 6,4% = 2707,2
Total 4963,2€

Plus d’info sur :

http://www.puy-de-dome.gouv.fr/IMG/pdf/Fiche_d_information_sur_le_calcul_de_la_TA_pour_2016.pdf

et sur 

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263



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